Les pouvoirs publics ont mis en place un portail, lautoentrepreneur.fr, qui rassemble l’information officielle sur le sujet et permet d’effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne. L’Urssaf dénombre 982 000 auto-entrepreneurs fin 2014, soit + 9 % sur un an.
Les évolutions du régime
Plusieurs modifications du régime de l’auto-entrepreneur ont été introduites par le législateur ces derniers mois :
L’APCE détaille les évolutions du régime de l’auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014, ce qui changera en 2015 et 2016 (24 décembre 2014).
Le ministère de l’Économie présente les principales mesures de la loi du 18 juin 2014, la simplification des régimes de l’entreprise individuelle et la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime simplifié de la micro-entreprise ; le site propose un dossier détaillé (pdf – 400 ko) de ces mesures.
Le portail de l’auto-entrepreneur, dans une actualité datée de janvier 2015 (pdf – 79 ko), fait le point sur les modalités pratiques du régime : taux de cotisations et de contributions sociales, nouvelles obligations, etc.
Le réseau des CCI publie en février 2015 le guide du micro-entrepreneur sur les principes du régime, pour quelles activités, les seuils de chiffre d’affaires, le régime fiscal et social, etc.
Comment déclarer son activité ?
L’adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d’unCentre de formalités des entreprises (CFE). Le site Service public édite une fiche sur la déclaration d’auto-entrepreneur, avec un accès au service de télédéclaration et au formulaire de déclaration.
L’Urssaf a mis en place un numéro spécial d’aide et de conseil sur l’auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). Le portail des auto-entrepreneurs propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d’ordre général sur le régime de l’auto-entreprise ou vous informer sur votre situation personnelle.
L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) édite une rubrique complète sur le sujet, une série de questions réponses et donne accès, via une carte géographique, aux interlocuteurs les plus proches de son domicile pour conseiller le futur auto-entrepreneur dans son projet.
Quelles sont les conditions à respecter ?
L’entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d’affaires, conformément à l’article 50-0 du code général des impôts. Le plafond annuel est fixé à 32 900 € pour la plupart des prestations de service et à 82 200 € pour les activités de vente et certains hébergements.
Le dispositif étant réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI), certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Le guide de l’auto-entrepreneur (pdf – 2,37 Mo) de la direction générale des entreprises (DGE) fournit le détail des activités éligibles.
Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions : lire la fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique sur le site service-public.
Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.
Les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (pdf – 22 ko) à leur demande, selon le communiqué du 7 novembre 2014. Une actualité de l’administration fiscale du 16 décembre 2014précise les modalités d’exonération de CFE pour les très petites entreprises sans activité.
Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les auto-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d’affaires et donne accès aux formulaires de modification d’activité.
commerce international, CCI News.com.
