Pour les employeurs d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés en matière d’entretiens professionnels, de suivi d’actions de formation et d’entretien d’état des lieux tous les 6 ans, la date de paiement de la sanction est fixée.
Report de l’abondement-sanction
Entretiens professionnels d’état des lieux. Tous les 6 ans, vous devez réaliser avec le salarié un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise en termes d’évolution professionnelle. Cet entretien bilan doit donner lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié, permettant de vérifier si celui-ci a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels tous les 2 ans (C. trav. art. L 6315-1, II). En raison de la crise sanitaire, les premiers entretiens d’état des lieux récapitulatif qui devaient être réalisés au cours de 2020 et du premier semestre 2021 ont pu être reportés par l’employeur jusqu’au 30.06.2021, date qui finalement a été repoussée jusqu’au 30.09.2021 (Q-R sur l’entretien professionnel du 21.06.2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr ; ord. 2020-1501 du 02.12.2020 art. 1).
Obligation de justification par l’employeur. Vous aviez jusqu’au 30.09.2021 pour justifier que le salarié avait bénéficié durant les 6 dernières années des trois entretiens professionnels sur ses perspectives d’évolution tous les 2 ans et soit d’au moins une formation non obligatoire, soit d’au moins deux des trois actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou une progression salariale ou professionnelle (loi 2021-689 du 1.05.2021 art. 8, XX).
Abondement-sanction. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales, il doit verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné une somme de 3 000 € : c’est l’abondement-sanction ou l’abondement correctif (C. trav. art. L 6323-13). En raison de la crise sanitaire, l’application de cette sanction est effectivement applicable depuis le 01.10.2021 (loi 2021-689 art. 8, XX ; ord. 2020-1501 art. 1).
Paiement de l’abondement-sanction
Modalités de versement de la sanction. L’employeur doit verser l’abondement-sanction à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (par virement bancaire effectué via l’espace des Employeurs et des Financeurs sur https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espacepublic, qui alimentera le CPF du salarié concerné de cette somme dès sa réception, et lui transmettre les informations nécessaires à ce versement, son montant, le nom et les données d’identification du salarié bénéficiaire (C. trav. art. R 6323-3).
Date de versement. Pour les entretiens d’état des lieux réalisés depuis le 01.01.2022, l’employeur doit verser l’abondement-sanction et transmettre les informations requises au plus tard le dernier jour du trimestre civil (soit au plus tard le 31.03, 30.06, le 30.09 ou le 31.12) suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans (décret 2021-1916 du 30.12.2021 art. 1er, 13°, JO du 31.12) : p.ex. pour un entretien d’état des lieux effectué le 18.03.2022 et en cas de manquements à vos obligations, vous devrez verser l’abondement-sanction de 3 000 € au plus tard le 30.06.2022.
Abondement-sanction ayant été reporté. Pour les sanctions dues au titre des entretiens professionnels dont l’échéance est survenue en 2020 et 2021, l’abondement-sanction du CPF de chaque salarié concerné par un manquement et la transmission des informations requises sont à effectuer auprès de la CDC au plus tard le 31.03.2022 (décret 2021-1916 art. 4, III).
Pour les entretiens d’état des lieux à 6 ans des salariés qui ont été reportés en 2020 et en 2021, l’employeur a jusqu’au 31.03.2022 pour verser à la CDC l’abondement sanction de 3 000 € dans le cas où il n’a pas respecté ses obligations légales concernant les échéances des entretiens professionnels et/ou le suivi d’actions de formation ou d’évolution par le salarié.
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