Après plusieurs rebondissements et quelques aller-retours entre les deux Chambres, cette loi portée par la députée Lemoine a été promulguée le 28 février 2022.
Cette loi apporte plusieurs nouveautés sur le marché de l’assurance emprunteur, et non des moindres : la résiliation du contrat possible à tout moment de l’année, la suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à l’oubli.
1 – La résiliation à tout moment de l’année
Quelques chiffres pour justifier cette réforme historique et nécessaire : 87% du marché de l’assurance emprunteur sont détenus par les banques, l’assurance de prêt représente entre 20 et 50% du coût global du crédit (intérêts bancaires, assurance emprunteur, frais, etc.), souscrire une assurance autre que le contrat proposé par la banque permet de réaliser jusqu’à 15.000 € d’économies sur le coût total de son prêt.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera effective dès le 1er juin 2022 pour les contrats signés dès cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur contrat d’assurance de prêt avant juin 2022.
Depuis 2018, UTWIN facilite le changement d’assurance de prêt
– UTWIN met au service des emprunteurs son savoir-faire pour simplifier le changement de contrat d’assurance : l’envoi pour le compte de l’assuré de la demande de substitution auprès de la banque, une assistance juridique et technique par une équipe d’experts dans les échanges avec la banque, un questionnaire de santé de 6 questions seulement.
– UTWIN propose également une large offre pour s’adapter à chaque profil d’assuré et faire ainsi économiser entre 12.000 et 15.000 € sur le coût de l’assurance (tarif moyen par rapport aux tarifs constatés chez les principales banques). Toutes les offres proposées sont certifiées 100% conformes aux exigences des banques.
2 – La suppression du questionnaire de santé
A partir du 1 er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour de nombreux emprunteurs selon les conditions cumulées suivantes :
– Les encours cumulés des crédits immobiliers (capitaux assurés) sont inférieurs à 200.000€ par assuré,
– Et la date de fin du prêt est avant les 60 ans de l’assuré.
Il s’agit d’une avancée primordiale pour garantir un accès plus juste et plus simple au marché de l’assurance emprunteur pour le plus grand nombre.
A noter que cette suppression du questionnaire de santé ne concerne pas les prêts professionnels.
Avec la suppression du questionnaire de santé, la souscription 100% digitale d’une offre UTWIN sera encore plus simple et rapide.
– 0 papier
– 0 délai : l’attestation d’assurance est éditée en moins de 10 minutes (signature électronique)
3 – L’extension du droit à l’oubli
Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli était de 10 ans. Désormais il est de 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
Concrètement, cela signifie qu’un assuré ne sera plus dans l’obligation de déclarer sa maladie (cancers et hépatite C) 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute médicalement constatée).
Cette étape est importante, car elle permet ainsi aux anciens patients de pouvoir accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, et d’espérer concrétiser au mieux leur projet immobilier.
Dans un contexte où le pouvoir d’achat est une préoccupation centrale, cette loi représente une avancée significative pour les 7 millions d’emprunteurs qui retrouvent enfin leur liberté de choix et 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat (économies significatives à réaliser par rapport aux tarifs bancaires). Les parlementaires ont su saisir cette opportunité historique pour ouvrir le marché de l’assurance des emprunteurs au bénéfice des consommateurs qui viennent de gagner le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : UTWIN et sur Linkedin
Si vous souhaitez une étude personnalisée, vous pouvez nous contacter au 04 26 31 67 01 (coût d’un appel local).
Retrouvez également notre précédente publication vidéo, UTWIN : Le courtier spécialisé dans l’assurance emprunteur, accessible 100% en ligne
