Source : par Gabriel Outters – Gérant privé & Responsable Ingénierie Patrimoniale : Agence Française du Patrimoine & Charles Constans – Notaire : étude Duguesclin Notaires
«Un accident ou une maladie peut vous priver de vos capacités, l’anticiper c’est protéger son entourage et son activité»
Il est désormais courant de considérer l’incapacité comme une situation plus délicate que le décès, en raison de son caractère potentiellement durable. Son anticipation constitue un enjeu majeur pour toute personne soucieuse de préserver sa volonté et de protéger son patrimoine en cas de défaillance future.
Afin d’éviter le recours à une mesure de protection judiciaire, souvent perçue comme contraignante et difficilement compatible avec les exigences de la vie des affaires, il est aujourd’hui possible d’organiser sa propre protection à travers des dispositifs juridiques plus souples, respectueux de l’autonomie et adaptés aux spécificités de chaque situation.
1. Le mandat de protection future : un outil souple et personnalisé
Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner à l’avance celle ou celles qui seront chargées de la représenter le jour où elle ne sera plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, tant pour la protection de sa personne que pour la gestion de son patrimoine, qu’il soit personnel ou professionnel.
Sa souplesse et la liberté contractuelle qu’il offre en font un outil particulièrement adapté aux dirigeants qui souhaitent protéger leur entreprise et leurs proches, sans avoir à recourir à la lourdeur administrative du tribunal.
Par rapport aux mesures judiciaires de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), le mandat de protection future présente plusieurs avantages notables : il permet une anticipation volontaire en laissant à la personne le soin de choisir librement son mandataire ; il évite, sauf en cas de contestation ou d’abus, le recours systématique au juge ; enfin, il offre une plus grande souplesse et garantit une confidentialité renforcée.
Afin d’en assurer la pleine efficacité, le mandat de protection future est idéalement établi par acte notarié. Cet acte précise la nature des pouvoirs confiés au mandataire, les modalités de contrôle de son action, ainsi que les conditions d’entrée en vigueur du mandat, notamment la production d’un certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne protégée.
2. La fiducie-gestion : un levier patrimonial adapté aux besoins spécifiques
Moins connue, la fiducie-gestion peut également être mobilisée à des fins d’anticipation.
Son principe repose sur un transfert de propriété, à titre temporaire, de tout ou partie du patrimoine au profit d’un fiduciaire (avocat, établissement bancaire ou compagnie d’assurance), chargé d’en assurer la gestion selon les termes d’un contrat strictement encadré.
Il s’agit d’un outil particulièrement efficace pour sanctuariser certains actifs, à envisager en fonction de l’importance du patrimoine concerné et des enjeux spécifiques liés à sa conservation ou sa transmission.
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