Une douzaine de Chambres de Commerce bilatérales et d’organisations commerciales actives en Roumanie ont publié une déclaration commune dans laquelle elles protestent contre un projet de loi qui finirait par les subordonner à une Chambre nationale, plus exactement la Chambre de Commerce et d’Industrie de Roumanie (CCIR). La CCIR affirme que leurs inquiétudes sont injustifiées et que l’objectif du projet de loi est de supprimer les Chambres bilatérales inactives pour faire place à de nouvelles Chambres.
Le projet de loi, qui a déjà été adopté par le Sénat et est actuellement examiné par les commissions de spécialité de la Chambre des députés, impose à toutes ces structures de s’inscrire dans un registre national géré par la Chambre nationale et de soumettre un rapport d’activité annuel prouvant la réalisation de leur but et de leurs objectifs, sous peine de dissolution.
Selon la Chambre de Commerce américaine en Roumanie (AmCham Roumanie), il s’agit d’une tentative de placer les Chambres de Commerce et les associations similaires sous le contrôle de la Chambre nationale. L’organisation, qui représente les intérêts des entreprises américaines actives en Roumanie, demande le rejet de cette initiative en faisant valoir qu’elle «fausse et restreint l’environnement associatif en Roumanie.»
«AmCham Roumanie considère que cette approche profondément antidémocratique et injuste, par laquelle une entité privée se voit accorder une position privilégiée et des pouvoirs discrétionnaires sur d’autres entités privées, crée un dangereux précédent et a un impact négatif même sur l’objectif déclaré, celui de soutenir l’environnement des affaires et d’attirer les investissements», peut-on lire dans une déclaration publiée par l’AmCham. Voir notre précédent article sur le même sujet.
L’AmCham insiste sur le fait que le gouvernement de la Roumanie devrait placer l’adhésion à l’OCDE en tête de ses priorités. L’organisation mentionne également qu’elle n’a pas identifié de modèle similaire en Europe, où la Chambre nationale a un rôle de supervision et de contrôle sur les autres associations d’entreprises. «Dans les autres pays, les Chambres de Commerce bilatérales roumaines ne sont en aucun cas subordonnées aux Chambres nationales», a déclaré l’AmCham.
Parmi les organisations qui s’opposent au projet de loi figurent la Chambre de Commerce germano-roumaine, la Chambre de Commerce britannico-roumaine et des Chambres similaires représentant des sociétés néerlandaises, françaises, italiennes, belges et suisses, ainsi que le Conseil des investisseurs étrangers (FIC), les chefs d’entreprise roumains et l’Association des hommes d’affaires roumains (AOAR).
12 Chambres bilatérales s’opposent à ce projet de loi
En réponse à cette initiative, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Roumanie (CCIR) affirme qu’en vertu d’une loi roumaine adoptée en 2007, toute Chambre de Commerce bilatérale nouvellement créée doit obtenir l’approbation de la Chambre nationale. La CCIR affirme également que de nombreuses organisations qui se font appeler « Chambres de commerce » ne remplissent pas leur mission légale, qui est de « développer les relations économiques de la Roumanie avec les pays pour lesquels elles ont été créées ».
Le CCIR indique également qu’il a demandé à ces organisations de fournir des rapports d’activité pour montrer leurs activités passées et prévues. Elle affirme également que certaines des Chambres de Commerce bilatérales n’ont aucune activité en relation avec les pays pour lesquels elles ont été créées.
La proposition de dissoudre les Chambres bilatérales qui ne soumettent pas leurs rapports d’activité est justifiée par le fait que la loi n’autorise pas deux Chambres de Commerce différentes pour un même pays et que l’initiative de créer de nouvelles Chambres qui favorisent réellement le commerce a été bloquée par l’existence de telles Chambres qui ne sont plus actives.
Selon la CCIR, le nouveau projet de loi ne vise qu’à renforcer son rôle dans la relance de la diplomatie économique de la Roumanie et ne nuit ni ne subordonne les Chambres bilatérales consacrées, avec lesquelles elle vise à maintenir une « bonne collaboration ».
«Nous sommes convaincus qu’aucune des Chambres bilatérales de Roumanie ne sera affectée par la mise en évidence de ses résultats concrets et reconnus dans le domaine des relations bilatérales dans un registre tenu par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Roumanie», conclut l’organisation.
