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Le mécanisme prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) constitue un levier puissant d’optimisation patrimoniale. Il offre la possibilité de reporter l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres d’une société opérationnelle à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),...

Le leasing, incluant la location longue durée (LLD) et la location avec option d’achat (LOA), est une solution de financement de plus en plus prisée par les entreprises pour gérer leur flotte automobile. En plus d’être flexible, ce mode de financement offre des avantages fiscaux significatifs, contribuant à optimiser...

 Un agent commercial négocie et conclut des contrats pour le compte de l’agence immobilière qui l’emploie. C’est donc un intermédiaire de commerce qui est un professionnel indépendant dans son activité, en l’occurrence l’immobilier. Le statut des agents commerciaux est régi par les dispositions du code de commerce (article L 134-1...