Tag: lutter contre la fraude aux aides publiques

Nouvelles évolutions législatives en matière de démarchage téléphonique Le 27 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Cette nouvelle réglementation a pour objectifs de : • Renforcer la protection des citoyens contre les appels intempestifs • Lutter contre la fraude aux...