Tag: production d’un certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne protégée

Source : par Gabriel Outters – Gérant privé & Responsable Ingénierie Patrimoniale : Agence Française du Patrimoine & Charles Constans – Notaire : étude Duguesclin Notaires «Un accident ou une maladie peut vous priver de vos capacités, l’anticiper c’est protéger son entourage et son activité» Il est désormais courant de considérer l’incapacité...